Nouveaux décrets pour les DPE de Paris et d’Ile-de-France et début d’une profonde mutation - 29/12/2020

Alors qu’Emmanuel Macron suspend pour le moment l’obligation d’une rénovation énergétique globale telle que préconisée par la Convention citoyenne pour le climat (CCC) en raison des contraintes financières trop lourdes qu’elle impose aux ménages, les premiers décrets du nouveau DPE font une percée dans la littérature réglementaire de ce mois de décembre 2020. Premiers textes d’un diagnostic de performance énergétique complètement remis au goût du jour pour une entrée en vigueur au 1^er juillet 2021, les deux décrets DPE sont parus au JO du 18 décembre après avoir été mis en consultation cet été. Quel est leur contenu, qu’instaurent-ils et quand les mesures fixées seront-elles imposées ? Le point avec notre équipe de diagnostiqueurs immobiliers qui opèrent des DPE à Paris et en Ile-de-France pour le compte d’une clientèle de particuliers et professionnels de tous horizons.

Premier décret DPE : qu’annonce-t-il en décembre 2020 aux opérateurs DPE d’Ile-de-France ?

Dans le texte du premier décret DPE, beaucoup de changements sont annoncés ainsi que la confirmation de l’entrée en vigueur de l’opposabilité du DPE à la même date que l’entrée en vigueur du DPE remodelé, soit le 1^er juillet 2021. Cela signifie que dans bientôt six mois seulement, les diagnostiqueurs immobiliers parisiens, franciliens et de tout autre département devront établir leurs DPE dans la nouvelle version et les réaliser du mieux qui soit pour n’encourir aucune procédure juridique pour résultat erroné. Pour le reste, le premier DPE comporte des dispositions concernant la réalisation du DPE dans les immeubles collectifs, l’utilisation du DPE et les règles imposées quant aux informations à transmettre au sein des annonces et des baux immobiliers. On devine sans peine la charge de travail supplémentaire que constitueront toutes ces nouvelles mesures pour l’opérateur certifié DPE qu’il soit ou non détenteur d’une mention. Quant à l’entrée en vigueur des mesures du premier décret, toutes sont fixées pour le 1^er juillet 2021 excepté celles concernant l’observatoire DPE (dès le 19 décembre 2020), l’affichage (1^er janvier 2022) et celles de son article 4 (à compter du 1^er janvier 2028).

Deuxième décret : que deviendront les DPE en cours de validité à la date du 1^er juillet 2021 ?

Le second décret publié en cette fin d’année 2020 donne une réponse claire et précise sur ce qu’adviendront les anciens DPE lors de l’entrée en vigueur du nouveau diagnostic de performance énergétique, une problématique importante pour toute la filière des transactions immobilières dont font partie les diagnostiqueurs immobiliers de Paris, d’Ile-de-France et d’ailleurs. Finalement, tout dépendra de la date de réalisation du DPE. Si elle est située entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, l’ancien DPE restera valable jusqu’à fin 2022. Entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021, l’ancien DPE bénéficiera de deux années supplémentaires, soit jusqu’à fin 2024. Mais au vu des risques encourus par l’entrée en vigueur de l’opposabilité au 1^er juillet 2021, il est fort à parier que beaucoup de propriétaires vendeurs et bailleurs choisiront l’option de réactualiser leur DPE à compter de cette date.