ESRIS (ex-ERNMT)
L’état des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS) informe le futur acquéreur ou locataire d’un bien immobilier des risques et pollution détectés dans la zone géographique.
C’est l’ancien ERNMT signalant les risques naturels miniers et technologiques, transmis par le préfet du département où se situe le bien.
Pour remplir ce formulaire ESRIS, il faut donc signaler les plans de prévention des risques, les périmètres d’exposition aux risques, les zones de sismicité et le secteur d’information sur les sols.
Tous les terrains et les constructions que possède un propriétaire, vendeur ou bailleur, sont concernés.
Notre équipe vous propose la réalisation de l’ESRIS, à effectuer dans un délai de six mois avant la vente ou la location.
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