La Loi Carrez est une réglementation qui impose aux vendeurs de biens en copropriété de mentionner la surface privative dans l’acte de vente. Cette loi s’applique exclusivement aux lots en copropriété, tels que les appartements et bureaux, mais ne concerne pas les maisons individuelles.
Contrairement aux surfaces généralement mentionnées dans les annonces immobilières, la surface Loi Carrez exclut certaines parties du logement comme :
- Les murs et cloisons
- Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m
- Les marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres
Quand la Loi Carrez est-elle obligatoire ?
| Type de bien | Obligation | Exceptions |
|---|---|---|
| Copropriété > 8 m² | Oui | Maisons individuelles, caves, garages, lots < 8 m² |
| Copropriété < 8 m² | Non | Aucun |
| Maison individuelle | Non | Aucun |
L’obligation est définie par l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, modifié par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996. Toute promesse de vente ou acte de vente doit mentionner la superficie privative du bien concerné. (Source)
Le décret n° 97-532 du 23 mai 1997 précise que la superficie privative d’un lot est calculée en déduisant les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
Comment calculer la surface Loi Carrez ?
Le mesurage de la surface Loi Carrez suit des règles strictes :
- Seules les surfaces ayant une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m sont prises en compte.
- Les murs, cloisons, marches, gaines et embrasures sont déduits du calcul.
- Un mètre laser est généralement utilisé pour garantir une précision optimale.
Qui peut réaliser un diagnostic Loi Carrez ?
Chez ActifDiagnostic, nous réalisons le mesurage Loi Carrez avec la plus grande précision grâce à nos diagnostiqueurs certifiés.
✔️ Formés et accrédités par un organisme reconnu par le COFRAC
✔️ Garantie d’un mesurage fiable et opposable en cas de litige
✔️ Service professionnel conforme aux réglementations en vigueur
Peut-on le faire soi-même ?
❌ C’est possible, mais fortement déconseillé.
❌ Une erreur de plus de 5 % peut entraîner une baisse du prix de vente.
✅ Faire appel à ActifDiagnostic vous garantit :
- Un mesurage précis et conforme aux réglementations en vigueur.
- Un certificat opposable pour éviter toute contestation.
- Une intervention rapide et réalisée par des experts certifiés COFRAC.
Prix d’un diagnostic Loi Carrez
ActifDiagnostic propose des tarifs adaptés :
| Surface (m²) | Tarif (€) |
| < 30 m² | 119 € |
| 30 à 50 m² | 139 € |
| 50 à 70 m² | 159 € |
| 70 à 90 m² | 179 € |
| > 90 m² | Sur devis |
Ce diagnostic est souvent réalisé en même temps que d’autres diagnostics obligatoires comme le DPE ou l’amiante.
Durée de validité du diagnostic
⏳ Illimitée, sauf en cas de modification de la surface du bien.
🔄 En cas de travaux affectant la surface, un nouveau mesurage est requis.
Conséquences d’un diagnostic périmé
⚠️ Un diagnostic devient obsolète uniquement en cas de modification de la surface.
⚠️ L’acheteur peut exiger une compensation financière ou engager un recours en cas d’erreur.
Sanctions en cas d’absence ou d’erreur
❗ Une erreur de plus de 5 % entraîne une réduction du prix de vente.
❗ L’absence du diagnostic peut mener à l’annulation de la vente.
❗ Le vendeur est responsable de l’exactitude des informations fournies.
Surface privative vs surface habitable
| Critères | Surface Carrez | Surface Boutin |
| Application | Vente | Location |
| Hauteur minimale | ≥ 1,80 m | ≥ 1,80 m |
| Déductions | Murs, cloisons, escaliers | Murs, cloisons, escaliers |
Exemple : Une mezzanine inférieure à 1,80 m peut être incluse dans la surface habitable mais pas en Loi Carrez.
Questions fréquentes (FAQ)
Superficie Carrez et maison individuelle
La Loi Carrez ne s’applique pas aux maisons individuelles.
Diagnostic Carrez et location
Il n’est pas obligatoire pour les locations, seule la Loi Boutin l’est.
Différence entre Loi Carrez et Loi Boutin
La Loi Carrez concerne la vente, la Loi Boutin concerne la location.
Que faire en cas de litige ?
L’acheteur peut exiger une réduction du prix de vente si l’erreur dépasse 5 %.
