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Loi Boutin
La loi Boutin, du nom de la ministre responsable de cette réforme, concerne la location d’un logement.
Le bailleur est en effet obligé de fournir la surface habitable loi Boutin au locataire du logement.
On parle également de mesurage loi Boutin.
L’objectif est de préserver les intérêts des locataires, notamment en leur permettant de comparer le montant d’un loger par rapport au m² habitable.
Le calcul exclut ainsi les surfaces inhabitées telles que les caves, les remises ou encore les terrasses.
La surface habitable du bien immobilier doit apparaître dans les annonces immobilières et être précisée sur le bail d’habitation à sa signature.
En l’absence de travaux modifiant la surface habitable, le diagnostic loi Boutin reste valable.
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