Agents immobiliers, attention au devoir d’information et de conseil concernant le risque mérule - 24/06/2022

En tant que diagnostiqueurs immobiliers comptant le diagnostic mérule dans nos prestations délivrées à Paris et en région parisienne, nous sommes très sensibles à toute affaire concernant ce champignon lignivore particulièrement destructeur du bois des constructions, et ce, même lorsque celle-ci ne se déroule pas dans notre secteur d’intervention. Ainsi la vente d’une maison située dans le centre de Niort, soit à près de 400 km de notre cabinet de diagnostics immobiliers parisien, a fait vivre à un agent immobilier un scénario très désagréable : sa condamnation par la Cour de cassation le 11 mai 2022 pour ne pas avoir conseillé à l’acheteur la réalisation d’un diagnostic mérules, alors que la maison présentait des signes évidents d’une présence potentielle de ce parasite.

 

 

Le devoir d’information et de conseil compte parmi les obligations des diagnostiqueurs immobiliers mais aussi… des agents immobiliers. En effet, il est essentiel que l’un comme l’autre soit vigilant pour anticiper tout litige qui pourrait advenir durant une transaction immobilière. Concernant les faits, les acquéreurs ont découvert la présence d’une mérule dans leur habitation, et ce, après avoir acheté leur bien. Pourtant avant la vente, un diagnostic termites avait été réalisé et au cours de celui-ci le diagnostiqueur immobilier n’avait pas manqué de noter que le bien comportait au rez-de-chaussée, soit au niveau de la porte d’entrée et dans certaines solives hautes, de la « pourriture cubique ». Toutefois, face à ce constat, l’agent immobilier n’a pas bronché et n’a pas signalé ces imperfections aux acquéreurs, ni encore moins encouragé ceux-ci à faire réaliser un état parasitaire. Le 11 mai 2022, la Cour de cassation a donc condamné l’agent immobilier pour manquement à son devoir d’information et de conseil, confirmant ainsi l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers pour la même affaire en septembre 2020.

 

 

En manquant à son devoir d’information et de conseil, l’agent immobilier a été condamné à verser des dommages et intérêts à hauteur de plus de 82 000 euros à l’acheteur, une sanction lourde qui aurait pu largement être évitée s’il avait fait preuve de prudence. Quant au diagnostiqueur immobilier, aucun reproche ne pouvait lui être fait puisqu’il avait alerté en temps et en heure tous les acteurs de la transaction conformément à la réglementation en vigueur. En plus, au cours de sa mission, personne ne lui avait demandé d’étendre son champ d’intervention et il avait effectué son diagnostic dans les règles de l’art. 

 

À Paris et en région parisienne, nous réalisons le diagnostic mérules et le diagnostic termites pour les particuliers ainsi que pour les professionnels, parmi lesquels les agents immobiliers.