Bailleurs parisiens, vous êtes sous haute surveillance depuis le 1er janvier 2023 - 15/02/2023

Si vous projetez de mettre en location ou si vous louez déjà un logement à Paris, sachez qu’au moindre faux pas en termes de non-respect du dispositif d’encadrement des loyers, le signalement et la sanction vous guettent.

En effet, la Ville de Paris a lancé depuis le 1^er janvier 2023 une plateforme en ligne sur laquelle les locataires peuvent dénoncer tout dépassement du plafond du loyer de référence majoré.

La création de ce nouvel outil par la Ville de Paris traduit le transfert du pouvoir de sanction des préfets aux communes, une disposition issue de la loi 3DS du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Au vu de la simplicité de cette plateforme, il est fort probable que d’autres suivront pour permettre aux locataires de signaler d’autres types d’abus comme celui d’augmenter le loyer d’une passoire énergétique ou celui de louer des logements indécents énergétiquement, soit classés G+ puis plus tard, G, F ou E.

Une plateforme pour signaler en ligne tout loyer supérieur au plafond légal de loyer autorisé

En termes d’encadrement de loyer, l’heure est donc à la vigilance pour les bailleurs parisiens depuis le 1^er janvier 2023, sachant qu’à Paris, selon l’Olap, Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne, un tiers des baux affichent un loyer qui dépasse le plafond légal autorisé, et ce, d’un montant de près de 200 € selon la Fondation Abbé-Pierre sur la période d’août 2021 à août 2022, principalement pour des logements de petite surface.

La plateforme dédiée au signalement des loyers trop élevés disponible depuis le 1^er janvier 2023 est très simple d’utilisation et les locataires n’auront aucun mal à s’y familiariser. Le signalement doit concerner des baux signés après le 1^er juillet 2019, lorsque le loyer hors charges et hors complément de loyer est supérieur au plafond autorisé.

Depuis le début de l’année, plus de 140 signalements ont été émis, entraînant depuis le 6 février 2023 l’envoi de lettres de mise en demeure afin que les propriétaires bailleurs corrigent le montant du loyer fixé et remboursent à leurs locataires le trop-perçu.

Quelles sanctions si le loyer que vous avez fixé ne respecte pas l’encadrement des loyers ?

Si, en cas de dépassement du seuil légal de loyer, votre locataire déclare cette situation à la Mairie de Paris sur la plateforme dédiée, vous recevrez une première lettre pour vous rappeler vos obligations et une seconde lettre, si, après trois mois, vous n’avez toujours pas revu votre loyer à la baisse et remboursé l’excédent perçu en termes de revenus locatifs.

À l’issue de ce délai, soit quatre mois après le premier courrier, si vous n’avez toujours pas régularisé la situation, vous encourrez une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 € si vous êtes bailleur particulier et 15 000 € si vous louez en tant que personne morale.

Pour information, si un dispositif similaire est mis en place dans un futur proche concernant le non-respect du gel des loyers des passoires thermiques ou de l’interdiction de louer des logements trop énergivores, les sanctions pourraient également se traduire par la suppression d’aides de l’État, comme l’APL (Aide personnalisée au logement), l’ALF (Allocation de logement familiale) et l’ALS (Allocation de logement sociale), dont la décision d’octroi est conditionnée par le respect des règles de décence locative.