Bientôt une loi pour lutter plus efficacement contre les copropriétés dégradées ? - 29/12/2023

Depuis le début des années 2010, les pouvoirs publics se sont engagés dans une lutte constante contre la dégradation des copropriétés, en multipliant les outils pour y remédier. Malgré cette volonté, les drames humains et les pertes matérielles qu’ont connu des villes comme Marseille ou Lille lors d’effondrements d’immeubles et que risquent aussi de connaître d’autres villes si rien n’est fait, obligent à trouver des solutions plus rapides et efficaces contre cette problématique. Depuis le 12 décembre 2023, une nouvelle loi au stade de projet se profile en faveur de la rénovation de l’habitat dégradé. Ce projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale par Patrice Vergriete, ministre du Logement et il bénéficiera d’une procédure accélérée. En attendant l’examen de ce texte par la Commission des affaires économiques dès le 16 janvier 2024 et sa première discussion en séance publique le 22 janvier 2024, quelles sont ses lignes directrices et pourquoi le DPE a un rôle à jouer dans l’une de ses mesures ?

Habitat indigne : accélérer les procédures actuelles ou en créer d’autres pour agir plus vite

Dans le domaine des diagnostics immobiliers, la création du diagnostic technique global (DTG) est un parfait exemple d’outil de lutte contre l’habitat dégradé des copropriétés. On peut y ajouter le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT), instauré par loi Climat et Résilience, le DPE collectif, voire le dossier technique amiante (DTA) et le CREP parties communes, l’étude des parties communes d’un immeuble de copropriété étant aussi importante que celle des parties privatives pour repérer tout type de désordre pouvant nuire à la santé et à la sécurité des occupants. Hors diagnostics, le plan « Initiative Copropriétés » lancé en 2018 et piloté par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) s’inscrit aussi dans cette ambition de combattre l’habitat dégradé. Malheureusement, la rénovation des copropriétés dégradées se retrouve sans cesse confrontée à des lenteurs qui aggravent l’état critique des immeubles et augmentent les coûts des travaux.

Le projet de loi déposé le 12 décembre 2023 à l’Assemblée nationale, dans le but d’accélérer et de simplifier la rénovation de l’habitat dégradé et de grandes opérations d’aménagement, souhaite instaurer une intervention au plus tôt sur l’habitat dégradé et son éradication par une simplification des procédures administratives et judiciaires. En effet, il mise notamment sur une facilitation des expulsions pour une remise en état plus rapide des logements indignes. Il introduit aussi la possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif pour financer tous types de travaux, dont ceux de rénovation énergétique, l’interdiction de la saisie des comptes bancaires des copropriétés en redressement ainsi que l’obligation d’informer les copropriétaires et occupants des immeubles où des procédures de lutte contre l’habitat indigne sont déjà actives à l’encontre de certains logements.

L’obligation d’introduire le DPE dans les données du RNIC pour mieux repérer et accompagner

Le projet de loi précité s’inspire d’un rapport que deux maires, Mathieu Hanotin et Michèle Lutz, avaient transmis au ministre du Logement fin octobre 2023. Parmi ses mesures figure l’introduction du DPE dans les données à fournir au sein du registre national d’immatriculation des copropriétés (RNIC). Ceci permettrait d’étoffer le contenu du RNIC pour répondre à l’impératif de connaissance « des caractéristiques techniques des immeubles constituant la copropriété, notamment celles prévues dans les diagnostics obligatoires ». Le DTG et le PPPT enrichissent déjà les données de ce registre. Cette obligation de transmettre des données essentielles des diagnostics immobiliers permet aux services de l’Etat et aux collectivités territoriales « de mettre en œuvre les dispositifs de repérage et d’accompagnement des copropriétés en difficulté ».