Diagnostic assainissement collectif : une nouvelle obligation en vigueur depuis juillet 2022 - 02/08/2022

Depuis le 1er juillet 2022 pour les vendeurs de logements collectifs situés à Paris et dans quatre départements d’Ile-de-France, dont les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, une nouvelle obligation s’est glissée dans les dossiers de diagnostic technique de vente. En effet, il faut désormais faire réaliser un diagnostic assainissement pour contrôler le raccordement de l’immeuble au réseau public d’évacuation et de traitement des eaux usées.  Pourquoi avoir imposé le diagnostic assainissement collectif dans ce contexte ?

La qualité de l’eau de la Seine est primordiale dans les zones où se dérouleront certaines épreuves de natation des JO de Paris 2024, soit la nage libre et le triathlon. Afin de s’assurer que les eaux usées ne se déversent pas dans les réseaux d’eaux pluviales de la Seine, les pouvoirs publics, conformément à l’article 63 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, obligent les vendeurs de logements en collectivité à transmettre un diagnostic assainissement collectif au futur acheteur au sein du dossier de diagnostic technique de la vente. Pour rappel, un diagnostic assainissement collectif est une expertise qui permet de contrôler le branchement d’un bien au réseau public d’assainissement alors que le diagnostic assainissement non collectif permet de contrôler une station autonome d’assainissement et est toujours obligatoire pour la vente d’un logement en présence d’un telle installation.

La liste des communes au sein desquelles le diagnostic assainissement collectif est exigé avant une vente a été publiée dans le décret n°2022-93 paru au JORF le 1er février 2022. Il s’agit de Paris ainsi que de soixante-dix communes réparties sur les départements des Hauts-de-Seine (3 communes), de la Seine-Saint-Denis (11), du Val-de-Marne (47) et de l’Essonne (9). Au total, 350 000 immeubles seraient concernés. Le SPAC (Service public d’assainissement collectif) est tenu de réaliser le diagnostic assainissement collectif dans les six semaines à compter du moment où il a été sollicité pour le faire par le propriétaire vendeur. Au vu du nombre de contrôles à traiter, le recours à un diagnostiqueur immobilier formé au diagnostic assainissement semble incontournable.

 

Disponible à Paris, dans les Hauts-de-Seine et plus généralement en région Ile-de-France, notre cabinet de diagnostics et contrôles immobiliers est disponible pour tout diagnostic assainissement collectif ou non collectif.