En novembre 2023, la lutte contre les locations de meublés touristiques continue - 28/11/2023

Face à la crise du logement, l’ambition des pouvoirs publics de sanctionner les locations saisonnières continue. L’ex-ministre du Logement Olivier Klein avait déjà manifesté l’ambition d’interdire la location de courte durée des passoires énergétiques en octobre 2023. Toutefois, depuis ce mois de novembre 2023, la lutte contre les locations de meublés touristiques passe à la vitesse supérieure. Le 28 novembre 2023 débutera l’examen par l’Assemblée nationale de la proposition de loi n°1176 « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue ». Quelles mesures guettent les propriétaires bailleurs de locations saisonnières, à Paris, en Ile-de-France et partout en France ? En voici un bref aperçu.

Lutte contre la crise du logement : deux mesures majeures étudiées dès le 28 novembre 2023

La proposition de loi n°1176 des députés Annaïg Le Meur et Iñaqui Echaniz qui sera examinée à compter du 28 novembre 2023, comporte deux mesures majeures : celle d’instaurer l’obligation de DPE et de décence énergétique pour louer en zone tendue, et ce, sur décision du conseil municipal, ainsi que celle de rendre moins avantageux le régime fiscal des meublés de tourisme classés ou non classés en zone tendue, soit 50 % jusqu’à 30 000 euros de recettes pour les classés et 30 % jusqu’à 15 000 euros pour les non classés. Les meublés de tourisme classés en zone détendue ou en station de montagne échapperaient toutefois à ce régime. Le texte de cette proposition de loi, que l’actuel ministre du Logement, Patrice Vergriete, a soutenu publiquement devant le Sénat, entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

Rappelons que le projet de loi de finances 2024 (PLF 2024) a déjà pour objectif de limiter les avantages fiscaux des locations saisonnières. Il prévoit aussi une augmentation de la plus-value imposable, selon le régime fiscal choisi, pour les propriétaires bailleurs qui pratiquent ce type de location. Par ailleurs, dans le cadre de l’examen du budget et pour accélérer les sanctions contre la location de meublés touristiques, divers sénateurs ont émis le 25 novembre 2023 des amendements afin d’aligner le régime fiscal de la location saisonnière sur celui de la location classique. Cependant, le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, n’y a pas donné suite en raison de la grande difficulté « de toucher à la fiscalité du logement par voie d’amendement, sans étude d’impact, sans connaître les effets de ce que ça peut produire ».

De plus, notons que depuis le 18 novembre 2023, deux députées, Annaïg Le Meur et Marina Ferrari ont été chargées par la Première ministre d’une mission parlementaire sur la fiscalité locative, toujours pour lutter contre la crise du logement. Le but serait d’initier « une réflexion large sur la fiscalité de l’investissement locatif » aux fins notamment de « favoriser la mise à disposition de logements de longue durée pour nos concitoyens ». Cette mission donnera lieu à la remise d’un rapport intermédiaire le 15 février 2024 et définitif, le 31 mars 2024.

Lutte contre la location saisonnière : une autre mesure pour lutter contre les congés illégaux

Jeudi 23 novembre 2023, des élus parisiens ont souligné une autre mesure inscrite dans un texte de loi transpartisan examiné le 28 novembre 2023 : celle d’instaurer le respect d’un délai minimum d’un an entre le congé délivré à un locataire et la mise en location d’un bien sur une plateforme de location saisonnière, ainsi que davantage de contrôles des locations saisonnières. En effet, selon l’Adil 75 (Agence départementale d’information sur le logement de Paris), le nombre de congés délivrés aux locataires, dont certains illégaux puisqu’ils visent la location de meublés de tourisme pour les Jeux Olympiques de Paris 2024, a fortement augmenté. À titre de rappel, tout congé donné à un locataire résident par un bailleur doit être dûment justifié. Le bailleur ne peut reprendre le logement que pour une occupation personnelle à titre de résidence principale (lui-même ou un ascendant, un descendant ou un concubin), une vente ou en raison d’un litige avec le locataire.

Toutefois, en raison de la lenteur de toute procédure législative, cette mesure concernant les locations saisonnières a très peu de chances d’aboutir avant le début des Jeux Olympiques de Paris 2024.