Le nouveau DPE de juillet 2021, un partenaire fiable de la future loi Climat et résilience - 24/06/2021

Le DPE en vigueur à compter de juillet 2021 n’aura pas seulement un impact sur les résultats de la performance énergétique des logements, sur les transactions immobilières ou sur le marché de l’immobilier en général.

Il jouera aussi un rôle essentiel dans les politiques gouvernementales qui prônent la rénovation énergétique et la lutte contre les passoires thermiques. De ce fait, il a été tout naturellement introduit au sein du projet de loi Climat et résilience, déjà adopté par les députés et sénateurs ainsi que prochainement soumis à la commission mixte paritaire.

Au sein de ce texte, les résultats du DPE seront pris en compte pour l’application d’une mesure radicale à l’encontre des bailleurs des logements les plus énergivores : une perte progressive du droit de louer. Quelles sont les grandes lignes de cette mesure ?

L’indécence énergétique détectée par le DPE sanctionnée par la future loi Climat et résilience

À Paris, en Ile-de-France et sur l’ensemble du territoire, les bailleurs de logements, dont la performance énergétique est en dessous des seuils réglementaires de décence en vigueur, seront sanctionnés par une interdiction de louer.

Celle-ci concernera d’abord les « passoires énergétiques », soit les logements dont la note attribuée au DPE sera de F ou G, cette dernière étant la plus mauvaise dans l’échelle de performance énergétique. Déjà pointés du doigt par le nouveau DPE, qui obligera les bailleurs à indiquer toute performance critique du logement dès la publication de l’annonce immobilière, les logements classés G ne pourront pas être loués à compter du 1^er juillet 2025 et ceux classés F, à compter du 1^er juillet 2028.

En raison de l’évolution de la réglementation en vigueur relative à l’indécence énergétique, l’interdiction de louer s’étendra aux logements classés E en 2040 (souhait émis par les sénateurs à la place de 2034, date prévue initialement) et classés D… en 2048, date qui risque encore d’évoluer.

Interdiction de louer pour cause de mauvaise note DPE : quelle solution pour les bailleurs ?

Face à de telles sanctions, les bailleurs de logements mal notés au DPE seront obligés de choisir la voie de la rénovation énergétique pour pouvoir louer à nouveau leur logement.

Cette démarche est bien sûr idéale pour poursuivre la lutte contre le dérèglement climatique mais ce qui l’est moins, c’est le coût d’une telle décision que bon nombre de bailleurs ou investisseurs locatifs auront du mal à assumer financièrement.

D’ailleurs, pour les encourager, d’autres dispositions ont été ajoutées au texte initial par les sénateurs, comme une baisse de la TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation pour les bailleurs sociaux.

Pour les bailleurs privés, l’incitation se traduirait par une dérogation concernant l’encadrement des loyers si une rénovation énergétique réussie a été réalisée dans un bien qualifié de passoire énergétique.

Pour anticiper toute situation à risque au regard de l’interdiction de louer, notre cabinet de diagnostics immobiliers disponible à Paris et en région parisienne se tient à votre disposition pour réaliser le DPE de votre logement destiné à la location ou à la vente et ce, conformément à la nouvelle méthode d’évaluation de la performance énergétique, un outil de calcul fiable pour connaitre la note exacte de performance énergétique de votre bien.