Les locations saisonnières bientôt soumises au diagnostic de performance énergétique ? - 27/05/2024

Les propriétaires de meublés de tourisme vont devoir obéir à la même obligation de décence énergétique que les logements loués à titre de résidence principale. Telle est l’ambition de la proposition de loi actuellement à l’étude auprès de la Commission mixte paritaire, après son adoption et sa modification par le Sénat le 21 mai 2024. Voyons de plus près cette mesure qui s’appliquera d’abord à toute transformation définitive ou non de logement en meublé de tourisme, hors résidence principale, puis à tous les meublés de tourisme à compter du 1er janvier 2034. Voyons aussi quelles autres obligations figurent dans le texte de cette proposition de loi « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif », rebaptisée par la Commission des affaires économiques comme « visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale » et dite plus simplement « loi Airbnb ».

La possibilité de transformer en meublés de tourisme uniquement certains logements

Alors que les propriétaires de logements loués à titre de résidence principale ne pourront plus renouveler la location de leur bien en 2025 s’il est classe G au DPE, ou en 2028 s’il est classé F, la proposition de loi « visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale » exigera a minima la classe E au DPE pour les logements soumis à autorisation pour changement d’usage à des fins de location saisonnière, à compter de son entrée en vigueur. De plus, à compter du 1er janvier 2034, tous les meublés de tourisme devront être classés a minima D au DPE, comme les locations nues, ce qui laisse dix ans aux propriétaires des meublés les plus énergivores pour mettre en conformité leur bien avec les normes de décence énergétique prévues par la loi Climat et Résilience. Les propriétaires occupants qui louent occasionnellement leur logement ne sont toutefois pas concernés par cette obligation de décence énergétique.

Les porteurs de projets de location saisonnière bientôt soumis à davantage d’obligations

En plus d’exiger des propriétaires de meublés touristiques le respect d’un critère de décence énergétique précis, le futur texte de loi ambitionne de soumettre les loueurs de meublés touristiques à davantage d’obligations que les élus locaux qui le souhaitent se chargeront de faire respecter grâce à davantage de pouvoir et d’outils efficaces et pertinents. Les propriétaires désireux de transformer leur bien en meublé de tourisme devront notamment l’enregistrer au sein d’un téléservice national aux fins d’obtenir un numéro de déclaration d’enregistrement. Cette nouvelle gestion des meublés de tourisme aidera les communes à mieux réguler les changements d’usage des biens et à détecter les défauts de déclaration ainsi que tout autre manquement ou infraction pouvant faire l’objet d’une suspension de la durée de validité de cinq ans du numéro de déclaration.

Par ailleurs, les propriétaires de biens en copropriété devront aussi informer le syndic et les copropriétaires dès lors que leur bien fait l’objet d’une déclaration préalable soumise à un enregistrement aux fins d’être transformé en meublé de tourisme. En effet, la copropriété est en droit de connaitre toute activité de location touristique, une pratique susceptible de causer des troubles anormaux du voisinage.