Loi Climat et résilience et copropriétés : le PPT entrera en vigueur dès le 1er janvier 2023 - 27/08/2021

Depuis la promulgation de la loi Climat et résilience le 24 août 2021, c’est officiel : le plan pluriannuel de travaux (PPT) deviendra progressivement obligatoire pour toutes les copropriétés de plus de quinze ans dès le 1er janvier 2023. Ce PPT, comme celui du DTG (diagnostic technique global), doit permettre d’améliorer la performance énergétique des copropriétés mais pas seulement. Voici les grandes lignes de cet outil de rénovation qui doit venir en aide aux copropriétés dégradées, exposées par notre cabinet de diagnostics immobiliers, grand habitué des expertises de copropriété comme le DTG ou le DTA (dossier technique amiante) à Paris et en Ile-de-France.

Le PPT instauré par la loi Climat et résilience : un outil pertinent pour les copropriétés vétustes

Avec l’instauration d’un PPT obligatoire pour les copropriétés de plus de quinze ans, la loi Climat et résilience vise plusieurs objectifs dont celui bien entendu de réduire l’empreinte carbone de ce type d’immeuble résidentiel mais aussi celui de protéger la santé et la sécurité des personnes et de conserver l’immeuble durablement. Ce plan pluriannuel de travaux, qui s’étaleront sur une décennie au travers d’un échéancier précis, sera établi grâce à une étude exhaustive du bâti et de ses équipements, ainsi qu’à partir du bilan énergétique de l’immeuble, tel un DPE collectif ou un audit énergétique. Il inclura un chiffrage des travaux et un classement par ordre de priorité. Renouvelable tous les dix ans, le PPT sera imposé aux copropriétés de plus de quinze ans comportant plus de deux-cents lots en 2023, entre cinquante et deux-cent-un lots en 2024 et cinquante lots ou moins en 2025. L’obligation de PPT s’accompagnera de la constitution d’un fonds de travaux dont la cotisation annuelle devra être d’au moins 2,5 % du montant des travaux préconisés et d’au moins 5 % du budget prévisionnel. Ce fonds de travaux n’est pas récupérable par le propriétaire en cas de cession de son lot parce qu’une fois versé, il rejoint le patrimoine commun des copropriétaires. Le PPT devra être réalisé par un professionnel doté des mêmes compétences que celui qui réalise déjà le DTG.

Une fois le PPT réalisé, quel est son parcours au sein de la copropriété ?

Tout comme l’adoption du PPT du DTG, celle du plan pluriannuel de travaux instauré par la loi Climat et résilience doit être mise à l’ordre du jour du vote de la première assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation. Pour être adopté totalement ou partiellement, le PPT doit obtenir la majorité absolue des voix. Une fois adopté, c’est sa mise en œuvre qui doit être votée. Toute absence de PPT ou présence d’un PPT insuffisant au regard de la sécurité des personnes (notamment en cas de procédure d’insalubrité), expose la copropriété à sa réalisation ou révision par l’autorité administrative et ce, à ses frais. Toutefois, rien n’oblige le syndicat des copropriétaires à adopter le nouveau projet de PPT.