PPT obligatoire d’ici 2023 : qui peut le réaliser en bonne et due forme dans votre copropriété ? - 31/05/2022

La loi Climat et Résilience a permis d’instaurer un nouvel outil destiné à préserver, sécuriser et assainir les copropriétés de plus de quinze ans et qui plus est à rénover leur performance énergétique et environnementale : le plan pluriannuel de travaux, PPT en abrégé. Le PPT sera d’abord exigé auprès des grandes copropriétés (plus de 200 lots) dès le 1^er janvier 2023, auprès des copropriétés moyennes (de 51 à 200 lots) dès le 1^er janvier 2024 et auprès des petites copropriétés (de 50 lots et moins) dès le 1^er janvier 2025. Alors, à qui devez-vous vous adresser pour le faire réaliser à Paris, en région parisienne ou partout ailleurs ? Le décret en date du 25 avril 2022, paru le 26 avril 2022 au JORF, l’a précisé.

 

Bien que le diagnostic technique global instauré depuis 2017 pour la mise en copropriété d’immeubles de plus de dix ans pouvait aussi être réalisé à titre volontaire, il n’a pas eu le succès escompté auprès des copropriétés et beaucoup d’entre elles sont encore en difficulté. Le plan pluriannuel de travaux par son caractère obligatoire pour les copropriétés de plus de quinze ans compte bien parvenir à améliorer la situation des copropriétés en préconisant des solutions viables pour améliorer leur état de conservation et encore mieux, pour les rendre économes en énergie et peu émettrices de gaz à effet de serre. Quant à la réalisation du PPT, les diagnostiqueurs immobiliers maitrisant déjà le diagnostic technique global sont prêts grâce à la richesse de leurs compétences déjà acquises, très proches de celles requises pour le PPT, si on se réfère au décret compétences du 25 avril 2022 publié au JORF le 26 avril dernier.

 

Les compétences décrites au sein du décret du 25 avril 2022 relatif aux compétences des opérateurs habilités à réaliser le PPT sont très proches de celles requises pour mener à bien le DTG. Ainsi, on peut noter des connaissances confirmées dans le domaine de la technique du bâtiment (matériaux et produits de la construction, modes constructifs traditionnels et contemporains, etc.), de la thermicité, des économies d’énergie, etc. Quant au diplôme requis, le PPT est plus souple puisqu’il ne se limite pas à une seule possibilité, soit un diplôme bac + 3 dans les techniques du bâtiment. Il est également possible de réaliser le PPT en ayant un titre professionnel ou une certification professionnelle de niveau équivalent et dans le même domaine. Enfin, autre possibilité admise : celle de disposer d’une attestation d’inscription au tableau d’un ordre professionnel reconnu dans le domaine de l’immobilier.

 

Quant aux garanties requises, l’indépendance et l’impartialité sont deux conditions essentielles auxquelles le candidat doit répondre, et ce, à tous les niveaux, que ce soit vis-à-vis du syndic, du syndicat des copropriétaires, des fournisseurs d’énergie, des entreprises de travaux, etc.