Propriétaires bailleurs, les locations saisonnières ne sont pas visées par l’interdiction de louer - 02/05/2022

Bonne nouvelle pour certains bailleurs, les locations saisonnières comme la location d’un meublé touristique à Paris, en région parisienne ou partout en France, n’obligeront pas les propriétaires à rénover leur bien indécent du point de vue énergétique. C’est ce qu’a fait remarquer le 19 avril 2022 le ministère du Logement à un député qui l’interrogeait concernant la possibilité d’étendre les mesures concernant l’indécence énergétique de location à tous les propriétaires bailleurs, même ceux louant des meublés touristiques.Voici la raison précise, explicitée par le ministère du Logement, pour laquellela notion d’indécence énergétique, qui empêchera la location de certains logements trop énergivores à compter du 1er janvier 2023 et progressivement d’autres dans le même cas à compter du 1er janvier 2025, ne peut s’appliquer aux locations saisonnières.

La précarité énergétique se mesure à un critère bien précis lors d’une location immobilière

Dans sa réponse du 19 avril 2022 à une questionécrite publiée au JOen décembre dernier, le ministère du Logement profite pour préciser laraison pour laquelleles locations saisonnières comme cellesde meublés touristiques ne seront pas concernées par l’interdiction de louer pour motif d’indécence énergétique. En effet, la précarité énergétique que les pouvoirs publics souhaitent éradiquer par ce dispositif est conditionnée par la pérennité d’occupation d’un bien très mal classé au DPE et donc indécent énergétiquement. Les locations saisonnières telles que celles de meublés touristiquesn’impliquent qu’une occupation temporaire, le locataire n’y élisant pas son domicile comme dans une location classique à titre de résidence principale. De ce fait, sa situation, même au sein d’une passoire énergétique, ne peut être considérée comme précaire énergétiquement puisqu’elle n’occasionne ni inconfort thermique de longue durée ni des difficultés financières à cause de factures d’énergie trop élevées.

À partir de janvier 2023, peut-on craindre un appauvrissement des offres de location classique ?

Le défaut d’application d’une obligation de performance minimale aux locations de meublés touristiques risque de peser sur le marché immobilier de la location d’habitation classique puisque certains propriétaires bailleurs de ce type de locations seraient enclins à changer la nature de leurs baux ce qui retendrait un marché déjà bien en difficulté, comme c’est le cas à Paris et dans certaines communes de la région parisienne.Cependant, les pouvoirs publics ont décidé d’être vigilants, comme le souligne le ministère du Logement. Maintenir un équilibre dans l’offre locative et plus particulièrement dans les zones tendueset les secteurs touristiques,aux fins de ne pas porter préjudice aux besoins de la population en termes de logement,estsa priorité.