• Paiement en ligneDPE Bobigny
    • Diagnostic immobilier Pantin Espace Client
    • Diagnostic location Pantin
DPE Pantin
  • Diagnostic immobilier Bobigny

    Nous appeler

    01 80 89 43 60
  • Diagnostic immobilier Paris 19

    Horaires

    Lundi au samedi
    09h00 à 20h00
  • Accueil
  • Diagnostics
    • DPE
    • ERP
    • Loi Carrez
    • Loi Boutin
    • Diagnostic Gaz
    • Diagnostic Plomb
    • Diagnostic Amiante
    • Diagnostic Mérules
    • Diagnostic Termites
    • Diagnostic Electricité
    • Obligations vente
    • Obligations location
  • AVANT travaux
    • Amiante avant travaux / démolition
    • Constat visuel après travaux
    • Amiante et HAP enrobés routiers
  • autres prestations
    • Diagnostic Technique Global
    • Dossier Technique Amiante
    • Etat des lieux
    • DPE avec mention : Tertiaire
    • Accessibilité handicapé
    • Assainissement
    • Audit énergétique
  • agences immobilières
  • Devis
  • Contact
Actif Diagnostic

Propriétaires bailleurs, les locations saisonnières ne sont pas visées par l’interdiction de louer - 02/05/2022

Bonne nouvelle pour certains bailleurs, les locations saisonnières comme la location d’un meublé touristique à Paris, en région parisienne ou partout en France, n’obligeront pas les propriétaires à rénover leur bien indécent du point de vue énergétique. C’est ce qu’a fait remarquer le 19 avril 2022 le ministère du Logement à un député qui l’interrogeait concernant la possibilité d’étendre les mesures concernant l’indécence énergétique de location à tous les propriétaires bailleurs, même ceux louant des meublés touristiques.Voici la raison précise, explicitée par le ministère du Logement, pour laquellela notion d’indécence énergétique, qui empêchera la location de certains logements trop énergivores à compter du 1er janvier 2023 et progressivement d’autres dans le même cas à compter du 1er janvier 2025, ne peut s’appliquer aux locations saisonnières.

La précarité énergétique se mesure à un critère bien précis lors d’une location immobilière

Dans sa réponse du 19 avril 2022 à une questionécrite publiée au JOen décembre dernier, le ministère du Logement profite pour préciser laraison pour laquelleles locations saisonnières comme cellesde meublés touristiques ne seront pas concernées par l’interdiction de louer pour motif d’indécence énergétique. En effet, la précarité énergétique que les pouvoirs publics souhaitent éradiquer par ce dispositif est conditionnée par la pérennité d’occupation d’un bien très mal classé au DPE et donc indécent énergétiquement. Les locations saisonnières telles que celles de meublés touristiquesn’impliquent qu’une occupation temporaire, le locataire n’y élisant pas son domicile comme dans une location classique à titre de résidence principale. De ce fait, sa situation, même au sein d’une passoire énergétique, ne peut être considérée comme précaire énergétiquement puisqu’elle n’occasionne ni inconfort thermique de longue durée ni des difficultés financières à cause de factures d’énergie trop élevées.

À partir de janvier 2023, peut-on craindre un appauvrissement des offres de location classique ?

Le défaut d’application d’une obligation de performance minimale aux locations de meublés touristiques risque de peser sur le marché immobilier de la location d’habitation classique puisque certains propriétaires bailleurs de ce type de locations seraient enclins à changer la nature de leurs baux ce qui retendrait un marché déjà bien en difficulté, comme c’est le cas à Paris et dans certaines communes de la région parisienne.Cependant, les pouvoirs publics ont décidé d’être vigilants, comme le souligne le ministère du Logement. Maintenir un équilibre dans l’offre locative et plus particulièrement dans les zones tendueset les secteurs touristiques,aux fins de ne pas porter préjudice aux besoins de la population en termes de logement,estsa priorité.


« Retour aux actualités

Trouvez votre diagnostiqueur
immobilier le plus proche !

ou cliquez ici pour voir tous nos diagnostiqueurs immobiliers en IDF

NOS PRESTATIONS

Vous avez une maison a vendre ? Un appartement à louer ?
Nous réalisons tous vos diagnostics immobiliers obligatoires avant la signature.
Nous repérons également l’amiante sur votre chantier...

DPE Paris 19 paiement sécurisé
Diagnostic immobilier Le Pré-Saint-Gervais

obligations vente

DPE Le Pré-Saint-Gervais

obligations location

Diagnostic immobilier Les Lilas

avant travaux

DPE Les Lilas

après travaux

Diagnostic immobilier Paris 20

DPE avec mention

DPE Paris 20

enrobés routiers

Diagnostic immobilier Versailles

Etat des lieux

DPE Versailles

Accessibilité handicapé

Rejoindre notre réseau de diagnostiqueurs immobiliers en idf

En savoir plus

services en ligne

  • Actualités
  • Paiement en ligne
  • Secteur d’intervention
  • Témoignages clients
  • Demande de devis

Nos prestations

  • DPE
  • ERP
  • Gaz
  • Amiante
  • Plomb
  • Mérule
  • Termites
  • Électricité
  • Loi Carrez
  • Loi Boutin
  • Avant travaux / démolition
  • Constats visuel après travaux
  • Amiante et HAP enrobés routiers
  • Diagnostic Technique Global
  • Dossier Technique Amiante
  • DPE avec mention : Tertiaire
  • Etat des lieux
  • Accessibilité handicapé

Secteur d'intervention

  • Diagnostic immobilier Paris (75)
  • Diagnostic immobilier Seine-Saint-Denis (93)
  • Diagnostic immobilier Yvelines (78)
  • Diagnostic immobilier Val d'Oise (95)
  • Diagnostic immobilier Val de Marne (94)

assurance & certification

Diagnostic immobilier Sartrouville Diagnostic immobilier

© ACTIF DIAGNOSTIC - Diagnostic immobilier Paris 13 - RCS : 885 373 845 - Mentions légales - Politique de confidentialité - Création web : www.arobiz.com DPE Sartrouville