Que réserve la loi Énergie et Climat aux logements énergivores de Paris et d’Ile-de-France ? - 29/11/2019

Comme annoncé dans notre actualité de septembre dernier, la loi Énergie et Climat est désormais en vigueur depuis le 10 novembre. Avec elle, plus question d’ignorer le sort réservé aux logements classés F ou G à partir de 2028, soit tous ceux qui affichent une consommation d’énergie primaire annuelle supérieure à 330 Kilowattheures. A Paris et en région parisienne, cette situation est loin d’être une exception, ce qui ne laisse présager rien de bon pour tous ceux qui possèdent ce type de logements lorsque les sanctions instaurées par la loi Énergie et Climat vont faire leur apparition. Mais que réserve la loi Énergie et Climat aux propriétaires de ²passoires thermiques² situées dans notre secteur d’intervention ? ACTIF DIAGNOSTIC vous aide à voir plus clair dans ce texte législatif conséquent.

A partir de 2021, de plus en plus d’obligations et notamment pour les bailleurs

Datée du 8 novembre, la loi Énergie et Climat est bien décidée, à compter de 2021, à ne pas épargner les propriétaires de logements classés F ou G au DPE et d’autant plus lorsqu’ils louent leur logement. En effet, parmi les mesures imposées, il sera impossible pour les propriétaires bailleurs de logements énergivores d’augmenter le loyer sans une rénovation préalable. En plus, au plus tard à partir de 2023, tout nouveau bail ne sera accepté que si le logement respecte un seuil de performance énergétique minimal, dont la valeur n’a pas encore été définie. A défaut de répondre à cet impératif, tout logement situé à Paris, en Ile-de-France ou partout ailleurs, sera jugé indécent et devra être obligatoirement soumis à une rénovation énergétique pour pouvoir être loué.

A partir de 2028, début des sanctions pour les propriétaires vendeurs et bailleurs

En effet, le 1^er janvier 2028 est la date butoir pour répondre aux exigences de la loi Énergie et Climat en matière de performance énergétique. A défaut de posséder un logement dont les consommations d’énergie annuelle sont inférieures ou égales à 330 kWh/m2, les propriétaires ne peuvent ni vendre ni louer leurs biens sans encourir des sanctions. Toutefois, on ne sait pas encore la nature de celles-ci puisqu’elles ne seront déterminées que lorsque la loi de programmation quinquennale en matière d’énergie sera proclamée. Comme le précise la loi Énergie et Climat, seules certaines copropriétés parisiennes, franciliennes et du territoire national seront épargnées provisoirement par ce dispositif et ce, jusqu’en 2033.