Réforme du DPE au 1er juillet 2024 : un changement nécessaire pour les petits logements - 29/04/2024

Depuis sa réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021 et malgré les critiques, le diagnostic de performance énergétique ne cesse de s’améliorer et ce sera encore le cas à compter du 1er juillet 2024. En effet, à compter de cette date, le contenu de l’arrêté du 25 mars 2024 paru au JORF le 20 avril 2024 sera mis en application et il permettra à de nombreux logements de petite taille de disposer d’une meilleure étiquette DPE. Cette évolution a pour origine le constat d’une pénalisation systématique de certains petits logements, due à un calcul surestimé des consommations d’énergie en lien avec l’eau chaude sanitaire et concernant les logements de très petite surface, à l’impact défavorisant de la compacité thermique. Focus sur cet arrêté portant des actions correctives sur les DPE des logements de petite surface et plus généralement, des considérations nouvelles sur le DPE de tous les logements.

Évolution du DPE des petits logements : une attestation à annexer au DPE existant

À l’approche du 1er juillet 2024, certains logements d’une surface de référence inférieure ou égale à 40 m2 s’apprêtent à changer d’étiquette DPE, une évolution en marche depuis la publication le 20 avril 2024 de l’arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l’énergie. Cette nouvelle réjouit un grand nombre de propriétaires de logements de petite surface, dits « passoires thermiques », car notés F ou G au DPE, deux classes de performance qui excluront de nombreux logements de la location dès 2025 (G) et dès 2028 (F). Selon les statistiques avancées par l’exécutif, 140 000 petits logements sortiraient du statut de passoire thermique grâce à cette révision de leur étiquette DPE.

Dès l’entrée en vigueur de l’arrêté en juillet 2024, le justificatif du changement d’étiquette DPE prendra la forme d’une attestation générée par l’Ademe que chaque propriétaire pourra se procurer au travers du site de l’Observatoire DPE-Audit à partir du numéro du DPE du logement, obligatoirement effectué entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024. Cette attestation de nouvelle étiquette DPE remplacera l’étiquette figurant sur le DPE existant pour tout vente, location ou tout autre projet, à condition qu’elle soit produite et annexée à ce DPE, dont les calculs et les recommandations de travaux seront préservés. Quant à sa date de validité, elle sera similaire à celle de ce même DPE.

Nouvel arrêté DPE : une définition plus claire de la surface à prendre en compte au DPE

Alors que le nouvel arrêté DPE vise la modification de l’étiquette DPE des logements dont la « surface de référence » est inférieure ou égale à 40 m2, ce même texte se devait de clarifier cette surface et notamment au regard de la surface habitable habituellement utilisée lors du DPE. Par conséquent, il en résulte une clarification de cette « surface de référence » (Sref) dont le terme sera conservé pour tout DPE réalisé à compter du 1er juillet 2024 et supprimera donc celui de « surface habitable ». Il s’agira de « la surface habitable du logement au sens du R.156-1 du Code de la construction et de l’habitation à laquelle sont ajoutées les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre. Conventionnellement, toute la surface de référence du logement ou du bâtiment est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe. » Cette définition contribuera à une meilleure compréhension du terme ainsi qu’à une application plus uniforme des critères de calcul impliquant cette « surface de référence »

DPE de tous les logements : l’arrêté actualise les tarifs des énergies utilisées annuellement

Le contenu de l’arrêté du 25 mars 2024 s’achève par une mise à jour des tarifs annuels des énergies pour que tous les montants des charges énergétiques apparaissant dans le rapport DPE, pour chaque usage ou pour l’ensemble des usages recensés, deviennent aussi plus justes. Les tarifs des énergies revus et corrigés concernent les énergies suivantes, en plus de l’électricité ou du gaz naturel : le fioul domestique, le chauffage urbain, le propane, le butane, le charbon, le bois sous forme de granulés (pellets) ou briquettes et enfin le bois sous d’autres formes (bûches, plaquettes).