Après l’annulation le 24 juillet 2019 de l’arrêté du 25 juillet 2016 relatif aux critères de certification des compétences des opérateurs de repérage amiante et la suspension le 27 août dernier de la mention amiante par le juge des référés du Conseil d’État, la certification amiante avec mention n’était plus un critère de sélection des opérateurs de repérage amiante avant travaux. Depuis le 30 janvier, la situation a été régularisée puisqu’un arrêté a modifié l’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage amiante avant certaines opérations et a remis en application l’obligation de la mention là où elle était en vigueur avant la tourmente réglementaire. Mais quelles sont les expertises qui requièrent une mention dans le domaine de l’amiante ?
Repérage amiante avant travaux à Paris : mention obligatoire pour tous à partir du 1er juillet
Qu’il s’agisse de chantiers de rénovation initiés par des particuliers ou des professionnels, aucun porteur de projet de ce type dans un bâtiment d’avant juillet 1997 ne peut se soustraire à la réglementation en vigueur concernant un repérage amiante avant travaux. En plus, il est désormais obligatoire de recourir aux services d’un opérateur de repérage certifié amiante avec mention. Toutefois, l’État accorde davantage de temps à tous les diagnostiqueurs immobiliers qui n’ont pas encore pu se former à cette montée en compétence. Pour cette raison, l’entrée en vigueur officielle de la certification amiante avec mention pour le repérage amiante avant travaux ne se fera qu’à partir du 1er juillet 2020.
Quelles autres expertises requièrent la certification amiante avec mention à Paris ?
Parmi les autres expertises qui requièrent une certification amiante avec mention figurent les opérations suivantes :
- l’état d’amiante ou le DAPP (dossier amiante parties privatives) pour des transactions qui concernent des immeubles de grande hauteur (IGH), des établissements recevant du public des 1ère et 4ème catégories, des bâtiments de travail qui abritent plus de 300 personnes et des bâtiments industriels.
- LE DTA (dossier technique amiante) pour les mêmes types de bâtiments que précédemment, hors de toute transaction.
- Le repérage amiante avant démolition (RAAD).
- L’examen visuel après des travaux de désamiantage ou de confinement.
