Repérage amiante avant travaux : une réglementation mouvementée en juillet ! - 19/07/2019

En juillet, la réglementation relative au repérage amiante avant travaux s’est soldée par une conclusion inattendue de la part du Conseil d’État : l’annulation de l’arrêté du 25 juillet 2016 qui avait instauré les critères de certification des opérateurs de repérage de matériaux et produits contenant de l’amiante et de ceux qui procèdent à l’évaluation périodique de l’état de conservation des MPCA et à l’examen visuel après travaux, expertises effectuées au sein des immeubles bâtis.

Cette annulation, demandée par un cabinet de diagnostics immobiliers parisien, intervient après la parution des deux premiers arrêtés d’application du décret du 9 mai 2017 concernant le repérage amiante avant certaines opérations, soit celui relatif aux navires fin juin et celui relatif aux immeubles bâtis, en vigueur depuis le 19 juillet.

Alors que pour la réalisation du RAT à bord des navires et du RAT dans les immeubles bâtis, la certification amiante avec mention est requise, qu’en est-il aujourd’hui après l’annulation récente de l’arrêté de compétences amiante ?

Un profond malaise s’installe dans le secteur du RAT d’Ile-de-France et d’ailleurs

La difficulté actuelle que rencontre le secteur du diagnostic immobilier d’Ile-de-France et plus globalement du territoire national, dont les repérages amiante avant travaux sont des opérations courantes, est de savoir si l’annulation de l’arrêté de compétences relatif à l’amiante fait jurisprudence concernant l’arrêté d’application RAT des immeubles bâtis publié récemment.

En effet, les opérateurs certifiés qui jusqu’alors effectuaient des repérages amiante avant travaux sans détenir une mention peuvent-ils continuer à le faire, malgré l’entrée en vigueur de cet arrêté ? En Ile-de-France comme partout ailleurs, le doute semble planer tant que les pouvoirs publics n’ont pas confirmé leur positionnement dans ce domaine.

Une telle situation n’arrange pas les affaires de certains diagnostiqueurs immobiliers qui avaient décidé d’attendre avant d’investir dans le passage d’une certification amiante avec mention, dans le but d’être sûrs de devoir le faire, et qui s’interrogent aujourd’hui sur le maintien de cette obligation.

Pourquoi le Conseil d’État a procédé à l’annulation de l’arrêté de compétences amiante ?

Le cabinet de diagnostics immobiliers domicilié à Paris qui a initié la demande d’annulation de l’arrêté de compétences et par voie de conséquence, de l’arrêté modifiant le premier, a dénoncé un excès de pouvoir suite à l’obligation d’appliquer une norme, dans ce cas précis la NF EN ISO/CEI 17024, qui n’est pas accessible gratuitement comme elle le devrait selon l’article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation.