Un DPE obligatoire pour louer un meublé de tourisme depuis le 21 novembre 2024 - 29/11/2024

La réglementation de ce mois de novembre 2024 témoigne d’une volonté claire de réguler les locations de tourisme. En effet, la loi dite anti-Airbnb est parue au Journal Officiel le 20 novembre 2024. L’entrée en vigueur d’un de ses articles le lendemain de sa publication, soit le 21 novembre 2024, apporte une nouveauté en lien direct avec le diagnostic de performance énergétique (DPE). La mise en location soumise à autorisation d’un meublé de tourisme depuis cette date nécessite qu’il soit noté au moins E au DPE. Cette mesure rend la réalisation préalable du diagnostic énergie avant de louer un meublé de tourisme obligatoire au sein de nombreux projets. Revenons sur cette disposition qui contraint davantage les porteurs d’un projet de location touristique et qui, à terme, contraindra davantage tous les loueurs de meublés de tourisme.

Le DPE, un diagnostic dans un contexte réglementaire renforcé de la location touristique

Le DPE s’affirme désormais comme un diagnostic immobilier incontournable pour louer un meublé de tourisme dans une commune qui exige l’obtention d’une autorisation préalable de changement d’usage. Toutefois, cette exigence de DPE compris entre A et E pour louer un meublé, qui exclut donc les passoires thermiques, n’est pas la seule dans la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. D’autres dispositions vont encadrer l’activité de location touristique : dispositif d’autorisation préalable étendu à plus de communes, réduction de la durée annuelle de location autorisée dès 2025 (pour toute location de la résidence principale du loueur), interdiction de la location touristique dans les logements neufs, fixation possible de quotas de locations touristiques dans certaines zones, avantages fiscaux revus à la baisse (sur les futurs revenus de 2025), télédéclaration obligatoire avec numéro d’enregistrement (au plus tard le 20 mai 2026), etc.

Dans tous les cas, dans ce nouveau contexte réglementaire de la location touristique, disposer d’un DPE conforme devient la première étape indispensable pour développer sereinement votre activité. Nos diagnostiqueurs immobiliers, disponibles à Paris et en région parisienne, peuvent réaliser ce DPE « tourisme » obligatoire en vous fournissant une évaluation précise de la performance énergétique et environnementale de votre meublé ainsi que des recommandations personnalisées pour l’améliorer.

DPE des meublés touristiques : à l’horizon 2034, l’exigence de décence énergétique

À compter du 1er janvier 2034, la décence énergétique s’invite dans la location de meublés de tourisme. En effet, à compter de cette date, tous les meublés devront disposer d’un DPE affichant au minimum la note D, soit le même classement que celui d’une habitation considérée comme énergétiquement décente à cette date. L’exigence de performance énergétique des meublés de tourisme s’aligne donc sur celle de la location classique pour plus d’équité. Les pouvoirs publics ont ainsi décidé d’accorder aux locations touristiques existantes davantage de temps pour réaliser des travaux de rénovation énergétique performants. Même si vous étiez déjà loueur d’un meublé de tourisme avant le 21 novembre 2024, et par conséquent non concerné par l’obligation de louer un meublé classé au moins E au DPE depuis cette date, faire réaliser un DPE dès maintenant pourrait vous être très utile. Cela vous permettrait de mieux situer votre bien au regard de l’exigence actuelle applicable aux nouveaux meublés, ainsi que d’anticiper votre obligation future, soit celle d’atteindre la classe D d’ici à 2034.