Vente de logement en monopropriété classé F ou G : l’audit énergétique est remis à plus tard ! - 17/08/2022

Pour tous les vendeurs qui appréhendaient l’entrée en vigueur de l’audit énergétique au 1^er septembre 2022, ce mois d’août 2022 leur apporte une bonne nouvelle. L’entrée en vigueur de cette obligation a été renvoyée au 1^er avril 2023.

D’abord annoncé oralement par le ministre du Logement le 3 août 2022, cet ajournement a été confirmé par un décret daté du 9 août 2022 et publié au JORF le 11 août. Pour quelles raisons l’entrée en vigueur de cette obligation issue de la loi Climat et Résilience a été remise à plus tard ? Est-ce une bonne chose de reporter cette expertise ?

Un audit énergétique réglementaire dont le modèle et les logiciels ne sont pas prêts ?

Pour rappel, en vertu de la loi Climat et Résilience, l’audit énergétique réglementaire est une expertise qui doit être réalisée avant la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété excessivement consommateur d’énergie.

Transmis à l’acquéreur, en plus du DPE, ce bilan énergétique complet lui préconise un programme de travaux de rénovation énergétique chiffré et ciblé de telle sorte qu’il puisse sortir son acquisition du statut de logement énergivore.

L’entrée en vigueur de l’audit énergétique réglementaire avait été prévue initialement au 1^er janvier 2022 puis, au 1^er septembre 2022 et depuis ce mois d’août 2022, a été décalée par décret au 1^er avril 2023.

La raison invoquée par le gouvernement pour retarder l’entrée en vigueur de l’obligation d’audit est le manque d’entreprises et de personnel mais en réalité, c’est surtout l’absence de modèle définitif de rapport d’audit, ce qui entraine par la même occasion l’impossibilité de finaliser, évaluer et valider les logiciels qui seront utilisés pour sa réalisation.

La lutte contre les logements énergivores exige un audit énergétique parfaitement fiable

Comment combattre les passoires énergétiques en monopropriété dès le 1^er avril 2023, puis les logements du même type classés E en 2028 et ceux classés D en 2034 si l’audit énergétique à réaliser avant leur vente délivre des résultats aléatoires ?

Prendre le temps de parfaire l’audit énergétique réglementaire est essentiel pour garantir la fiabilité de ses résultats, renforcer les compétences et le savoir-faire des auditeurs ainsi que fournir aux acquéreurs des parcours de travaux véritablement efficaces pour améliorer du mieux qui soit la performance énergétique de leurs logements, diminuer leur impact carbone et optimiser leur confort thermique.

À compter du 1^er avril 2023, notre cabinet de diagnostics et contrôles immobiliers, disponible à Paris et dans toute la région parisienne, pourra réaliser l’audit énergétique réglementaire dont vous pourriez avoir besoin pour la vente de votre bien.